Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble des ventes conclues entre la société IMPORT EXPORT MACHINE et toute personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat via le site internet import-export-machine.com (ci-après le « Site »).

1. Identification du vendeur

Raison sociale : IMPORT EXPORT MACHINE

Forme juridique : SARL

Dirigeant : Olivier VINO

SIREN : 521 581 264

SIRET du siège social : 521 581 264 00012

TVA intracommunautaire : FR41521581264

Adresse du siège social : 11 Rue Catteau, 59200 Tourcoing, France

Email : contact@import-export-machine.com

Hébergement du site : Hostinger

2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société IMPORT EXPORT MACHINE propose à la vente, via le Site, des engins, machines, mini-pelles, chariots élévateurs, matériels de chantier, équipements industriels et produits associés, neufs ou d’occasion selon les offres affichées sur le Site.

3. Acceptation des CGV

Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le client.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute validation de commande.

4. Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation par le client, dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit fait l’objet d’une présentation aussi fidèle que possible comprenant notamment sa description, ses caractéristiques essentielles, son prix et, le cas échéant, ses délais estimatifs de livraison.

Les photographies, illustrations, fiches techniques et visuels présents sur le Site sont fournis à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle absolue.

5. Prix

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire.

La société IMPORT EXPORT MACHINE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le produit est facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande par le client.

Les frais éventuels de livraison, de préparation, de manutention, d’assurance ou de prestations complémentaires sont précisés avant la validation définitive de la commande.

6. Commande

Le client sélectionne le ou les produits qu’il souhaite acheter, les ajoute à son panier puis suit le processus de commande mis en place sur le Site.

Avant validation finale, le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs.

La commande n’est définitivement enregistrée qu’après validation finale et paiement effectif ou, le cas échéant, après acceptation formelle de la commande par le vendeur.

La société IMPORT EXPORT MACHINE se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige antérieur, de suspicion de fraude, d’informations manifestement erronées ou de non-paiement.

7. Paiement

Le prix est payable comptant au jour de la commande, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit.

Les moyens de paiement acceptés sur le Site sont ceux indiqués au moment de la commande.

Le client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

En cas de refus d’autorisation de paiement, de défaut de règlement ou d’incident de paiement, la commande pourra être suspendue ou annulée de plein droit.

8. Confirmation de commande

Une confirmation de commande peut être adressée au client par courrier électronique à l’adresse renseignée lors de la commande.

Le client est tenu de vérifier l’exactitude des informations transmises et de signaler sans délai toute erreur.

9. Disponibilité

Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles ou des disponibilités auprès des fournisseurs.

En cas d’indisponibilité après commande, le client sera informé dans les meilleurs délais et pourra obtenir, selon le cas, un remboursement, un avoir ou une solution alternative proposée par le vendeur.

10. Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.

Les délais de livraison affichés sur le Site sont donnés à titre indicatif, sauf engagement exprès contraire.

La société IMPORT EXPORT MACHINE ne saurait être tenue responsable d’un retard imputable au transporteur, à un cas de force majeure, à une erreur d’adresse fournie par le client ou à une cause extérieure raisonnablement indépendante de sa volonté.

Le client doit vérifier l’état apparent du colis et du produit au moment de la livraison et signaler toute anomalie ou réserve dans les meilleurs délais.

11. Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété pleine et entière de la société IMPORT EXPORT MACHINE jusqu’au paiement complet du prix, en principal et accessoires.

12. Transfert des risques

Le transfert des risques intervient au moment où le client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du bien, sauf disposition légale contraire.

13. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales applicables à la vente à distance à destination des consommateurs, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux éventuellement prévus par la loi.

Pour exercer ce droit, le client doit adresser une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter à l’adresse suivante : contact@import-export-machine.com.

Le client peut également utiliser toute formulation claire mentionnant son intention d’annuler son achat.

Le produit doit être retourné dans un état permettant sa remise en vente, complet, avec ses accessoires, notices et documents éventuels, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Le remboursement interviendra dans les délais légaux après réception du bien retourné ou après preuve de son expédition par le client, selon le premier de ces faits.

Le présent droit de rétractation s’applique sous réserve des éventuelles exceptions légales prévues par les textes en vigueur.

14. Retours

Tout retour de produit en dehors de l’exercice du droit légal de rétractation devra faire l’objet d’un accord préalable écrit de la société IMPORT EXPORT MACHINE.

Les modalités précises de retour, d’échange ou de reprise peuvent être communiquées au client sur simple demande à l’adresse : contact@import-export-machine.com.

15. Garantie légale

Les produits vendus sur le Site bénéficient, lorsque la loi le prévoit, des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale contre les vices cachés, dans les conditions prévues par la réglementation française.

Indépendamment des garanties légales, certains produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale spécifique mentionnée sur leur fiche produit ou dans les documents remis au client.

16. Responsabilité

La société IMPORT EXPORT MACHINE ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté, d’un usage non conforme à sa destination, d’un défaut d’entretien, d’une intervention extérieure non autorisée ou d’un cas de force majeure.

La responsabilité du vendeur ne pourra pas non plus être engagée en cas d’inexactitude des informations communiquées par le client ou d’utilisation anormale du Site.

17. Service client

Pour toute question, demande d’information, réclamation ou assistance relative à une commande, le client peut contacter le service client à l’adresse suivante :

contact@import-export-machine.com

18. Réclamations et médiation

En cas de litige ou de réclamation, le client est invité à contacter en priorité le service client de la société IMPORT EXPORT MACHINE afin de rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux dispositions légales en vigueur.

19. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées par la société IMPORT EXPORT MACHINE pour les besoins de la gestion commerciale, de la relation client, de la livraison, de la facturation et, le cas échéant, du respect des obligations légales.

Le client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, de droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et, le cas échéant, de limitation du traitement.

Pour toute demande relative aux données personnelles, le client peut écrire à : contact@import-export-machine.com.

20. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels, textuels, sonores, techniques ou graphiques, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de la société IMPORT EXPORT MACHINE ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.

21. Force majeure

La société IMPORT EXPORT MACHINE ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de l’une de ses obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

22. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, compétence expresse est attribuée aux juridictions françaises territorialement compétentes, sous réserve des dispositions protectrices applicables au consommateur.

23. Mise à jour

La société IMPORT EXPORT MACHINE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande passée par le client.